Loi Hamon assurance: des amendes au prix élevé

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut maintenant demander au juge civil de prononcer la suppression d'une clause abusive contenue non seulement dans le contrat qui est l'objet du litige, mais aussi dans tous les contrats contenant ces fameuses clauses abusives.

Des sanctions financières redoutables

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La présence d'une ou plusieurs clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sera également sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une personne morale, alors qu'auparavant il n'y avait aucune sanction financière automatique.